Statuts Refondus 9 Février 2022.
Article 1- Le cadre juridique et le nom de l’association
L’Association existe entre ses membres qui remplissent les conditions d’adhésion aux présents statuts et notamment les dispositions du décret-loi Marocain : 1.58, 378 du 15 novembre 1985 qui régit les droits des associations tels que modifiés par le Dahir 75 -100 promulgué par Décret 1- 02 – 206 du 23 juillet 2002.
L’Association sera connue sous le nom de British Business Association Morocco (dénommée ci-après « l’Association »)
Article 2 – Objets
Les objets de l’association sont :
(I) de promouvoir et développer des relations avec des entreprises ou des personnes basées au Maroc ou ailleurs dans des questions d’intérêts réciproque. Cet objet identifie en particulier les affaires des intérêts commerciaux, culturels et sociaux Britanniques ;
(II) de se réunir régulièrement pour partager des informations et des idées ;
(III) de donner des conseils et une assistance à ceux qui sont mentionnés au sous-paragraphe (1) ci-dessus, en particulier aux délégations ou aux personnes se rendant au Maroc pour des raisons commerciales ; (IV) de fournir une assistance à une ou plusieurs associations caritatives enregistrées au Maroc. Toute association choisie sera déterminée par les membres ainsi que la nature et l’étendue de l’aide fournie, et (V) d’offrir une assistance aux membres sans obligation ou responsabilité dans la limite des connaissances et l’expérience des membres de l’Association. Cette disposition n’affecte aucune relation professionnelle ou d’affaires entre les membres.
L’Association exerce ses activités au Maroc indépendamment des organisations politiques, syndicales et religieuses conformément à la loi marocaine.
Article 3 – Siège social
Le siège social est à La maison des Associations et des Initiatives Locales, Hay Hassani, Marrakech.
Article 4 – Durée
La durée de l’association est réputée continue sous réserve des dispositions de résiliation prévues à l’article 11, pour un période de 4 ans renouvelable.
Article 5 – Adhésion
L’Association sera composée des membres ordinaires et des membres d’honneur.
1) L’adhésion ordinaire est acquise par toute personne, entreprise ou entité ayant payé la cotisation prescrite et a confirmé par écrit de se conformer aux conditions du présent document et des règlements intérieurs. En particulier, tel qu’énoncé dans les règlements intérieurs, toute demande doit remplir les conditions énoncées qui, si elles sont remplies, confirmeront le statut légal du demandeur et la conformité avec à la loi marocaine. 2) Le Comité Exécutif peut considérer que toute personne qui justifie la reconnaissance de services donnés à ou au nom de l’Association doit être membre honoraire.
3) Son Excellence l’Ambassadeur Britannique au Royaume du Maroc est automatiquement membre honoraire.
Article 6 – Ressources financières
Les ressources comprennent les frais d’adhésion, les investissements, les frais de parrainage et les dons reçus.
Les ressources doivent être utilisées pour payer les dettes habituellement encourues, y compris les dépenses liées aux activités sociales et culturelles. Tous ces paiements feront l’objet d’un examen et d’un examen continu de la part du comité exécutif. Dans les cas où des dépenses exceptionnelles sont proposées, le comité exécutif fera sa recommandation pour un tel paiement à une réunion des membres pour approbation.
Article 7 – Frais d’adhésion
La cotisation sera fixée lors de la dernière réunion du comité exécutif avant le début de la nouvelle année. Les personnes qui sont membres à ce moment-là sont tenues de payer les frais pour l’année à venir au début de l’année ou au plus tard à la première réunion des membres de cette année.
Lorsque la demande d’adhésion est faite dans une année en cours, les frais exigibles sont calculés par référence à la loi réglementant le paiement des cotisations.
Article 8 – Perte de l’adhésion
Lorsqu’un membre agit en violation avec des termes et conditions du présent document et / ou des règlements intérieurs, ce membre peut faire l’objet de mesures disciplinaires entraînant la perte de l’adhésion sous réserve des règlements régissant l’inconduite ou la conduite jugée inacceptable.
L’adhésion cesse lorsque le paiement de la cotisation n’est pas effectué.
À la cessation de l’adhésion, le membre perdra tous ses droits et avantages.
Article 9 – Gestion et administration
La gestion et l’administration relèvent de la responsabilité du comité exécutif composé des membres élus lors d’une réunion des membres. Le comité comprend un président, un trésorier et un secrétaire qui sont les dirigeants de l’Association.
En cas de vacance, l’élection pour combler cette poste vacant aura lieu lors de la première réunion des membres disponibles.
La procédure d’élection au comité est énoncée dans les règlements intérieurs.
Le comité a le pouvoir de coopter un membre pour répondre à des exigences ou à des fins particulières pendant la période nécessaire.
Le comité se réunit au moins six fois par an. La conduite de ces réunions relève de la responsabilité du président ou d’un suppléant en l’absence du président. L’ordre du jour des réunions du comité et les procédures de vote font l’objet des règlements intérieurs. Les rôles et responsabilités respectifs des agents sont également détaillés dans les règlements intérieurs.
Article 10 – Réunions des membres
1) Assemblées Générales Ordinaires.
Les réunions auront lieu mensuellement, sauf pour les mois de juillet et d’août, dans un lieu choisi par le comité exécutif. Il doit y avoir au moins un tiers des membres présents pour que la réunion ait lieu. Les procédures relatives aux points de l’ordre du jour, la notification de ces réunions et les droits de vote sont traitées dans les règlements intérieurs.
2) Assemblées Générales Extraordinaires.
Quand une telle réunion est proposée, il doit exister une question exceptionnelle concernant les affaires de l’Association. C’est une condition préalable que si une réunion est demandée, il doit y avoir au moins six membres présents. Les membres doivent recevoir une convocation au moins sept jours avant indiquant les questions à examiner. Lorsque cette notification est donnée, le comité exécutif a la possibilité, dans ce délai, d’examiner les questions soulevées. Tandis que les délibérations de l’exécutif ne déterminent pas si une réunion a lieu, une opportunité raisonnable doit être donnée au comité pour résoudre ces problèmes sans avoir besoin d’une réunion.
3) Assemblée Générale Annuelle.
L’obligation de tenir une assemblée générale annuelle est obligatoire. Le but de cette réunion est d’examiner les objectifs atteints au cours de l’année en cours et, le cas échéant, de considérer ce qui peut être fait pour atteindre les objectifs souscrits à l’avenir. Lors de cette réunion, chaque agent rendra compte des questions relevant de sa responsabilité. La réunion se tiendra dans le siège de l’association.
Les procédures de convocation des réunions, des points de l’ordre du jour et des droits de vote sont définies dans les règlements intérieurs.
Article 11 – Résiliation
L’Association existe dans le cadre de la loi marocaine. Une telle loi détermine l’existence de l’Association ou sa résiliation.
Les membres ont également le droit de déterminer sa continuation. Toute résolution proposée pour résilier doit avoir l’appui d’au moins la moitié des membres. Une Assemblée Générale Extraordinaire est nécessaire pour une telle résolution.
Dans l’éventualité où les membres décideraient de mettre fin à l’Association, le Comité a le droit absolu de décider lequel d’un ou de plusieurs organismes de bienfaisance recevra une partie ou la totalité des biens liquidés.
Article 12 – Les Comptes bancaires
L’Association est tenue de détenir un compte en son nom auprès d’une banque commerciale enregistrée au Maroc et dans une succursale à Marrakech. Ce compte conservera les sommes reçues sous forme d’abonnements, de dons ou d’argent dans le cadre des attributions de l’Association. Les membres autorisés à signer les chèques seront le président et le trésorier et le Secrétaire Générale en cas de décès, in-capacitation ou absence d’un des autres deux. Tous les chèques doivent être signés conjointement par 2 membres du comité exécutif.
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